Grands-Livres de la Dette de l'Etat
Tout investisseur peut demander au Service des
Grands-Livres la mise en inscription nominative des titres de l’Etat
qu’il détient. Cette possibilité existe à l’heure actuelle pour les
émissions suivantes : la dette perpétuelle, les obligations
linéaires, les certificats de Trésorerie et les bons d’Etat.
En ce qui concerne les bons d’Etat, les
investisseurs qui ont la faculté d’être exonérés du précompte
mobilier et qui souhaitent bénéficier de l’exonération, sont obligés
de mettre les titres sous forme nominative pour autant que le bon d’Etat
concerné ne soit pas repris dans le système de règlement (clearing) X/N de
la BNB. Actuellement, les bons émis le 4 décembre, 4 mars et 4 juin des années 1999 à
2006 en font partie. Le 4 septembre 2007, l’ensemble des bons d’Etat
existants y seront repris(*).
L’attestation délivrée par le service des
grands-livres, qui est une preuve d’inscription, indique la nature
des titres, les modalités de paiement ainsi que le régime de
précompte mobilier et de prélèvement de l’Etat de résidence. Cette
attestation ne vaut pas titre et n’a qu’une valeur informative. Tout montant en inscription nominative peut
servir à la constitution d’un gage.
La rente est
payée au titulaire de l’inscription à l’échéance d’intérêt. A
l’échéance finale du titre, le principal est remboursé en plus de
l’intérêt. Dans ce dernier cas, il est parfois nécessaire de faire
la différence entre l’usufruitier (pour la rente) et le
nu-propriétaire (pour le capital).
En ce qui concerne le calcul des intérêts, il
existe une différence essentielle entre les emprunts repris dans le
système X/N de la BNB et les autres. Le décompte du précompte
mobilier se fait dès l’entrée dans le système X/N pour un nouvel
investisseur exonéré inscrit dans le système alors que pour les
autres titres, le calcul se fait à l’échéance d’intérêt suivante.
A partir du 1er juillet 2005, le prélèvement pour
l’Etat de résidence s’applique selon la Directive européenne sur
l’épargne. Cette retenue est de 15% pendant les trois premières
années dans les pays où la Directive est d’application. Pour les
trois années suivantes, le taux est de 20% et à partir de 2011, il
passera à 35%. La Directive s’applique à l’ensemble des
bénéficiaires ayant leur domicile dans l’un des autres Etats membres
de l’UE. L’essentiel est qu’il s’agit de paiements d’intérêts
transfrontaliers. Toutefois, ce prélèvement ne sera pas appliqué si
le bénéficiaire fournit un certificat adéquat qu’il peut obtenir
auprès des services fiscaux de son pays.
Il y a différentes possibilités de mettre fin à
une inscription nominative : transfert en compte clearing, transfert
interne, vente via le service des grands-livres ou mise au porteur
avec livraison physique des titres. Cette conversion est encore
possible pour autant que le bon d’Etat concerné ne soit pas déjà
dématérialisé. Ce ne sera plus du tout possible après le 31 décembre
2007.
(*) Valable jusqu'au 4 septembre 2007
Dernière mise à jour :
07-09-2009
Pour de plus amples informations, veuillez contacter :
+32 (0)257 47256
