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Royaume de Belgique

Financement de l'Etat et Marchés Financiers (FEMF)

 

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Contrôle financier et de gestion des institutions publiques

  • Activités concernant le contrôle financier des institutions publiques :

    • contrôle sur les placements en exécution de la loi du 15 juillet 1997 (demande d’informations concernant les placements, réalisation de statistiques),

    • gestion du portefeuille de placements de certaines fondations (paiement de prix, gestion des comptes de diverses institutions, placements sur demande de tutelle).
       

  • Activités concernant le contrôle de la gestion des institutions publiques :

    • contrôle sur les parastataux dans le cadre de la loi du 16 mars 1954 (ouverture de comptes, transferts de compte à la Cour des Comptes, gestion de dossiers financiers ou comptables où le Ministre des Finances exerce la tutelle),

    • réalisation de tableaux analytiques sur les entreprises publiques et les participations de l’Etat,

    • constitution d’une base de données sur les entreprises publiques,

    • gestion de certains articles du budget des voies et moyens,

    • gestion de certains articles de la dette publique,

    • ouverture de comptes de services de l’Etat avec gestion spéciale et transfert à la Cour des Comptes.

 

Dernière mise à jour : 07-09-2009
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phone number +32 (0)257 47256

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