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Fonds national de garantie pour les bâtiments scolaires

Depuis 2002, le bureau s’occupe également des engagements contractés avant le 1er janvier 1989 par le fonds national de garantie des bâtiments scolaires en exécution de l’article 22 de la loi du 29 mai 1959 portant sur la modification de la législation sur l’enseignement, soit :

• la garantie de remboursement du principal, intérêts et coûts liés aux emprunts conclus par les écoles auprès d’institutions de crédits reconnues ;

• le paiement d’une subvention en intérêt équivalent à la différence entre le taux d’intérêt de l’emprunt et 1.25%.

Ceci implique notamment les activités suivantes :

• suivi du cadre légal et classement des dossiers,

• réalisation des prévisions budgétaires,

• exécution de la garantie,

• paiement des dotations d’intérêt,

• paiement de la garantie,

• élaboration des ordonnances,

• récupération des garanties exécutées,

• traitement des dossiers de procuration (fusions d’établissements scolaires, changement de dénomination des pouvoirs organisateurs, changement d’emphytéote, récupération de trop perçus de subsides).