Vous êtes ici : Accueil Service de Support de la Dette 13e Direction

Emprunts émis par les Communautés et les Régions

Conformément à l’article 49§3 de la loi spéciale portant sur le financement des communautés et régions, modifiée par l’article 36 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant sur le refinancement des communautés et l’extension des compétences fiscales des régions, les communautés et régions ont l’obligation de demander l’autorisation du Ministre des Finances pour l’émission d’emprunts publics ou de l’informer lorsqu’il s’agit d’autres emprunts (emprunts privés). L'entité traite ces dossiers et rassemble en outre toutes les informations utiles sur ces institutions.