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La Dette garantie par l'Etat

L’entité ayant ce sujet dans ses attributions a pour mission de vérifier s’il existe une base légale (loi organique, loi-programme, loi budgétaire,...) pour l’octroi de la garantie de l’Etat. La garantie de l’Etat peut en effet avoir pour conséquence de devoir prévoir des dépenses supplémentaires à la charge du budget de l’Etat dans le cas où l’emprunteur se retrouve en état de défaut de paiement.

En outre, le bureau s’occupe :

• des négociations concernant les émissions des emprunts étant donné que le Ministre des Finances doit donner son accord sur les conditions des emprunts qui sont conclus par l’intermédiaire de la Trésorerie ;

• l’établissement et la présentation à la signature du Ministre des Finances d’un contrat d’emprunt, d’un avis juridique, d’un texte de garantie et éventuellement d’un AR ;

• l’obtention d’un avis juridique auprès de FMS ;

• le traitement administratif des emprunts conclus (contrôle des contrats en ce qui concerne la clause de garantie, la réalisation de certificats nominatifs, la perception d’une prime de 0.25% sur le montant du capital garanti, l’établissement mensuel de la situation de la dette garantie, etc.) ;

• pour la dotation à l’Office du Ducroire, placer en BTB aux échéances.